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Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 0.1 - Règlement sur la certification des ressources communautaires ou privées offrant de l’hébergement en dépendance
Article 42
Versions de la disposition
42. L’exploitant d’une ressource en dépendance doit s’assurer qu’au moins une personne majeure titulaire d’attestations de réussite de cours de secourisme général et de réanimation cardiorespiratoire en vigueur, délivrées par les personnes ou les organismes mentionnés à l’annexe I du présent règlement et permettant l’acquisition des compétences mentionnées à cette même annexe est présente en tout temps sur les lieux.
Il ne peut s’agir d’une personne hébergée.
En vig.: 2016-08-04
42. L’exploitant d’une ressource en dépendance doit s’assurer qu’au moins une personne majeure titulaire d’attestations de réussite de cours de secourisme général et de réanimation cardiorespiratoire en vigueur, délivrées par les personnes ou les organismes mentionnés à l’annexe I du présent règlement et permettant l’acquisition des compétences mentionnées à cette même annexe est présente en tout temps sur les lieux.
Il ne peut s’agir d’une personne hébergée.
